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Conditions générales

Dispositions générales

  1. Sauf convention contraire expresse entre les parties, constatée par écrit, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations de service et offres de ventes et de prestations de service de la SPRL François CHARLIER, nonobstant toutes les dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commandes ou autres documents émis par le client qui sont donc explicitement exclus.

Les conditions générales émanant du client ne sont pas reconnues, même si la SPRL François CHARLIER ne les a pas contestées expressément à leur réception.

Tout client peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande à la SPRL François CHARLIER.

En effectuant une commande auprès de la SPRL François CHARLIER, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées inconditionnellement et renoncer à ses propres conditions d’achat.

Conception

  1. Les honoraires sont soit forfaitaires, soit calculés sur base d’un pourcentage du montant des travaux.

Dans le cas d’honoraires forfaitaires, ceux-ci sont calculés sur base d’un programme établi et décrit par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci devait changer en cours d’étude, les honoraires seraient revus en proportion de la quantité de travail à fournir, d’un commun accord entre l’architecte paysagiste et le maître de l’ouvrage.

Dans le cas d’honoraires au pourcentage des travaux, ceux-ci seront fixés à 10 % et calculés sur la valeur réelle des travaux normalement réalisés par un entrepreneur possédant un registre de commerce et enregistré, sauf stipulation expresse prévue entre les parties. Cette valeur est déterminée par le décompte final.

Les honoraires sont payables par tranches, conformément à la convention signée par les 2 parties et les modalités de paiement prévues aux articles 23 et suivants des présentes conditions générales.

  1. Lorsque, après approbation du projet définitif, des modifications des plans et documents complémentaires résultent des modifications fondamentales ordonnées par le maître de l'ouvrage ou lorsque ces plans et documents sont nécessités par des ouvrages nouveaux ou supplémentaires, les prestations en découlant donneront lieu à des honoraires au même titre que les travaux initiaux. En cas d'accomplissement par l'architecte d’études complémentaires non-comprises dans sa mission, celui-ci a droit à des honoraires supplémentaires calculés au prix horaire hors TVA de 57,00 €, hors-déplacements éventuels.
  2. Les études, les plans, avant-projets et documents de toute nature, remis au client par la SPRL François CHARLIER restent la propriété de cette dernière, nonobstant paiement des honoraires. Toute reproduction et réalisation, même partielle, tant des documents que de l'œuvre proprement dite, sont interdites, sauf accord exprès de la SPRL François CHARLIER.
  3. Sauf avis contraire spécifié par écrit, tout client autorise la SPRL François CHARLIER à utiliser gracieusement les photographies des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet ou autres étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de la société.

Commande- Devis- Prix

  1. Les devis et offres sont faits sur la base des prix des matériaux, fournitures et services, des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. En cas de fluctuation, la SPRL François CHARLIER se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Si les travaux n’ont pas encore débutés, le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui a été signifiée ou de renoncer au poste qui a été augmenté.
  2. Nos prix s'entendent hors TVA. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués au moment de la facturation.
  3. Nos offres sont valables durant 60 jours, sauf autres stipulations.
  4. Les différents frais (dossier, étude, pilotage, compte prorata, assurance complémentaire, bureau de contrôle, nettoyage de terrain,…) ne seront pris en charge que s’ils sont explicitement prévus dans le devis.
  5. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après signature du devis ou bon de commande par la personne autorisée et versement d’un acompte de 30% du montant du contrat.
  6. En cas de désistement du client, le contrat sera considéré de plein droit comme étant résilié. Le client sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du contrat hors taxe, à titre de manque à gagner, sans préjudice du droit de revendiquer l’indemnisation de son préjudice réelle.

Une indemnité du même montant sera due au client si la résiliation du contrat est imputable à l’entrepreneur, sauf cas de force majeure.

  1. Si, au cours des travaux, le client charge la SPRL François CHARLIER de travaux en régie, ceux-ci seront consignés sur les bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord. Le taux horaire appliqué dans ce cas sera de 37 €/ heure HTVA.

Délais de livraison et d’exécution

  1. Sauf convention écrite expresse contraire, les délais d’exécution et de livraison sont réputés être à titre indicatif.

Le non-respect des délais ne peut justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, l’application de pénalité de retard ou encore la réclamation d’une quelconque indemnisation.

  1. En cas de dépassement d’un délai d’exécution ou de livraison, fixé expressément par les parties et en dérogation aux présentes conditions générales, par la SPRL François CHARLIER, le client a la possibilité de demander des dommages et intérêts après avoir mis préalablement en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception la SPRL François CHARLIER de livrer la marchandise ou d’exécuter les travaux dans un délai raisonnable à dater de la réception de cette mise en demeure.
  1. En toute hypothèse, la SPRL François CHARLIER sera libérée du délai de livraison et d’exécution ferme:
    1. a) en cas de modification de la commande par le client après acceptation de celle-ci par la SPRL François CHARLIER,
      b) à défaut de recevoir les informations souhaitées par le client dans les délais sollicités,
      c) en cas de force majeure, gel, pluie, intempéries, difficulté d’approvisionnement,
      d) à défaut pour le client de respecter les modalités de paiement de la SPRL François CHARLIER.
  2. Toute commande de marchandises prête à être livrée ne pourra être retardée par le client, au risque que les frais et/ou dommages ainsi que les risques qui en résultent soient à sa charge. L’exécution des travaux ne pourra être retardée ou suspendue par le client ou en raison des actes du client, au risque que les frais et/ou dommages ainsi que les risques qui en résultent soient à sa charge.

Exécution des travaux

  1. Le client est tenu de remettre à la SPRL François CHARLIER un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, électricité, téléphone, assainissement, …). La SPRL François CHARLIER ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation. L’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.
  1. Un plan d'implantation actualisé doit être remis à la SPRL François CHARLIER avant la mise en chantier, sans quoi le client s'expose à devoir payer les frais dus à de mauvais bornages ou alignements existants.
  1. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier si celui-ci est occupé par des éléments empêchant le travail convenu. Ce nettoyage sera facturé en supplément.
  1. Sauf autre stipulation du client, la SPRL François CHARLIER est en droit de remplacer les espèces ou fournitures manquantes par celles qui leur ressemblent le plus.
  1. Au fur et à mesure de l'achèvement de chaque poste du devis ou de l’offre, l'entretien normal de même que les réfections éventuelles (par exemple : tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages, etc...) seront facturés au client au taux des travaux en régie. Les postes seront considérés comme acceptés.

Clause de réserve de propriété

  1. La SPRL François CHARLIER reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles.

Les risques sont à charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Néanmoins, en cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à la SPRL François CHARLIER, le client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Paiement

  1. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l'état d'avancement du chantier.

Les factures sont payables au grand comptant, sans escompte, sauf accord contraire expresse de la SPRL François CHARLIER.

A défaut de protestation écrite par courrier recommandé adressée à la SPRL François CHARLIER dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture, le contenu des factures de la SPRL François CHARLIER est considéré comme accepté inconditionnellement et dans son ensemble.

  1. En cas de modification de l’état ou de la situation du client, du fait notamment de décès, incapacité, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire, mise en liquidation volontaire, dissolution ou transformation de société, ou de protêt, même d’une lettre de change non acceptée, ou d’indices révélant une diminution de la solvabilité du client, la SPRL François CHARLIER se réserve le droit d’exiger pour les livraisons restant à effectuer, pour les travaux restant à effectuer, un paiement préalable ou des sûretés, à défaut de quoi la SPRL François CHARLIER a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, et ce, sans être tenu de ce fait pour responsable du dommage qui en résulterait éventuellement.
  1. En cas de retard de paiement d’une facture, les autres créances non encore échues sur le client deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En toutes hypothèses, la SPRL François CHARLIER et son client décident que leurs rapports commerciaux (client-fournisseur) s’inscrivent dans le cadre d’une convention de netting, au sens de la loi du 15 décembre 2004 permettant que les créances et dettes réciproques soient imputées et compensées les unes par rapport aux autres.
  1. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 10% l’an et sera en outre automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 10% à titre de clause pénale avec un minimum de 50,-€.

Le consommateur tel que défini par l’article I.1. du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution des obligations de la SPRL François CHARLIER.

Force majeure

  1. La force majeure, de quelque nature qu'elle soit, comme la livraison des matières premières, autorise la SPRL François CHARLIER à différer les livraisons et l’exécution des travaux ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit, et ce, sans aucun dommages et intérêts.

On entend par cas de force majeure tout événement qui n'est pas imputable à la SPRL François CHARLIER et rendant l'accomplissement de ses engagements impossible ou sensiblement plus difficile.

Garanties

  1. La SPRL François CHARLIER ne sera en aucun cas responsable des mauvaises herbes ou de toxiques dans le sol qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées ou dans les massifs nouvellement plantés.
  1. Pour le gazon, la SPRL François CHARLIER garantit l’utilisation de mélanges de graines certifiées permettant d’assurer une totale germination (suivant les normes CE en vigueur). Dans le cas d’une mauvaise venue, il ne peut être tenu pour responsable d’un manque de pluie ou de conditions défavorables, de ravinement, de mauvais traitement,….Les travaux d’entretien nécessaires comme le désherbage sélectif, semis de renforcement, première tonte, ne sont pas à charge de la SPRL François CHARLIER.
  1. Dès la livraison des végétaux et avant la première taille, le client est appelé à faire connaître immédiatement ses réserves sur la conformité des fournitures par rapport à la commande, et ce, au plus tard dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture conformément à l’article 23.
  1. La garantie de la SPRL François CHARLIER se limite exclusivement à la garantie légale des vices cachés dont l’entrepreneur répond dans le cadre du Code civil.

Tout vice caché éventuel devra être notifié par courrier recommandé dans les quinze jours de sa découverte, sous peine de forclusion.

Pour qu’elles soient recevables, les actions relatives à des vices cachés doivent être introduites dans le mois de l’expiration du délai de réclamation ou des pourparlers entre les parties.

Des réclamations relatives à des vices n’autorisent pas le client à surseoir à la totalité ou à une partie du paiement.

  1. En toute hypothèse, la responsabilité de la SPRL François CHARLIER se limite exclusivement à la valeur des matériaux et/ou végétaux mis en œuvre, sous réserve des dispositions du Code de droit économique applicables aux consommateurs.

La responsabilité de la SPRL François CHARLIER se limite strictement au remplacement des produits vendus, hors-végétaux, dans un délai raisonnable et le client ne peut réclamer par ailleurs des dommages et intérêts, sous réserve des dispositions du Code de droit économique applicables aux consommateurs.

La durée de garantie des produits vendus, hors-végétaux est au maximum égale à celle qui est consentie à la SPRL François CHARLIER par ses fournisseurs, sous réserve des dispositions du Code de droit économique applicables aux consommateurs.

  1. La garantie sera annulée si le client, sans autorisation écrite préalable, fait appel à un tiers pour effectuer une réparation sur le produit en question, de même qu’en cas d’usage abusif ou incorrect et de non-respect des conditions d’utilisation normales du produit.
  1. Le client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
  1. Outre les garanties légales, les parties pourront convenir d’une garantie contractuelle de remplacement des végétaux, laquelle doit être expressément prévue sur le devis et faire l’objet d’une facturation distincte. Cette garantie n’est due que si le client a payé l’intégralité de la facture. Toute rétention sur le solde du prix fait obstacle à sa mise en jeu.

Dans l’hypothèse où une garantie de reprise sur les végétaux est prévue, celle-ci est octroyée dans les termes suivants :

Elle garantit le remplacement des végétaux plantés par l’entreprise et morts au cours du premier cycle végétatif avant le 30 juin suivant la plantation et au plus tard dans les 12 mois de la plantation de ceux-ci, sauf main d’œuvre, matériels et fournitures nécessaires au remplacement.

Cette garantie de reprise sur les végétaux s’applique sauf dans l’hypothèse d’une dégradation causée par l’homme ou l’animal, de calamité agricole (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondations ou autres) survenue après la plantation ou le semis et dans les conditions suivantes :

  • Les végétaux doivent avoir été fournis et plantés par nos soins ;
  • Le sol doit avoir été travaillé et amendé par nos soins ;
  • Un arrosage suivi et régulier doit avoir été effectué par le client, le dessèchement des végétaux par manque d’eau entraînant automatiquement la rupture de la garantie pour les sujets concernés ;
  • Le client s’engage à tenir au courant la SPRL François CHARLIER de tout problème visible apparaissant sur les végétaux (taches sur les feuilles, maladies, présence d’insectes,…) pour pouvoir réagir dans les temps.

En toute hypothèse, la garantie de reprise des végétaux ne peut entrainer qu’un seul remplacement des espèces ou semis effectués par la SPRL François CHARLIER, les remplacements se faisant par des végétaux de même nature, taille et force que ceux mentionnés sur la facture

La garantie ne s’applique pas pour des végétaux atteints de maladies, attaqués par des insectes ou touchés par une projection de produits chimiques après la plantation, et lorsque le sol est contaminé après les travaux ;

Les végétaux existants transplantés ne sont pas garantis.

Compétence et droit applicable

  1. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la SPRL François CHARLIER sont seuls compétents.

Cependant, la SPRL François CHARLIER est libre d’assigner le client devant le Tribunal dont celui-ci à son siège social ou son domicile.

Le droit belge est seul applicable.

Changements de la convention

  1. Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Clause salvatrice

  1. La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.

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